CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – Application:

Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les services prestés par Cplus srl. Elles sont réputées être admises par le client, même au cas où elles seraient en contradiction avec les propres conditions générales de ce dernier. Cplus srl décline formellement l’application de toutes clauses figurant sur tous documents du client, celles de Cplus srl, générales ou particulières, prévalant toujours. L’acceptation des conditions ne pourra résulter que d’un accord écrit et signé par Cplus srl. Cplus srl se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Les nouvelles conditions générales modifiées s’appliqueront aux commandes acceptées par Cplus srl postérieurement à la date de modification. Dans ce cas, elles seront communiquées au client.

Article 2 – Formation du contrat:

Toute prestation est précédée d’une offre adressée au client et dont la validité est, sauf stipulation contraire, de trois mois. Le contrat est réputé conclu à la réception par Cplus srl, avant l’expiration du délai de validité de l’offre, de l’acceptation écrite (lettre, mail), ferme et définitive de l’offre de Cplus srl par le client. Toute modification au contrat fera l’objet d’un écrit signé par les parties. L’absence de réactivité par le client à la réception de l’écrit vaut acceptation de sa part sur toute modification dès le moment où Cplus srl met en œuvre le travail résultant de toute modification et que le client ne s’y oppose pas.

Article 3 – Services :

Les services proposés par Cplus srl sont repris dans l’offre transmise au client. Cplus srl se réserve le droit de procéder à une facturation complémentaire. Cela s’applique notamment pour des missions non prévues expressément dans l’offre ou le contrat, des travaux supplémentaires qui, en dérogation au programme fixé ou en cas d’informations incomplètes ou inexactes données par le client, deviendraient nécessaires sur la base des constatations qui ont été faites pendant l’exécution des prestations, etc. Toute mission de suivi fera l’objet d’un nouveau contrat au sens de l’article 2 et d’une facturation distincte.

Article 4 – Exécution du contrat :

4.1. Lieux: Sauf convention contraire, les prestations et supports sont en principe effectués chez le client ou au siège d’exploitation de Cplus srl. Des frais de déplacement sont facturés. En cas de livraison à l’extérieur du siège d’exploitation de Cplus srl, les dossiers voyagent aux risques et périls du client. Les frais de port éventuels sont à charge du client.

4.2. Délais: Sauf stipulation écrite contraire, les délais d’exécution ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et ne revêtent dès lors aucun caractère contraignant. Le non-respect des délais ne peut justifier l’annulation de la commande, le refus de la mission, l’application de pénalité de retard ou encore la réclamation d’une quelconque indemnisation. En cas de dépassement d’un délai d’exécution ou de livraison, fixé expressément par les parties et en dérogation aux présentes conditions générales, par Cplus srl, le client a la possibilité de demander des dommages et intérêts après avoir mis préalablement en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception Cplus srl d’effectuer la mission ou d’exécuter les services support dans un délai raisonnable à dater de la réception de cette mise en demeure. En toute hypothèse, Cplus srl sera libérée du délai du livrable et d’exécution ferme: a) en cas de modification de la commande par le client après acceptation de celle-ci par Cplus srl, b) à défaut de recevoir les informations souhaitées par le client dans les délais sollicités, c) en cas de force majeure, difficulté d’effectuer la mission, d) à défaut pour le client de respecter les modalités de paiement de Cplus srl.

4.3. Offre faisant appel à des subsides : Un subside est octroyé en fonction des conditions reprises par le pouvoir subsidiant. Ci-joint quelques liens non exhaustifs :

-        Chèques-entreprises du SPW : https://www.cheques-entreprises.be

-        Subsides Alimento : https://www.alimento.be/fr/entreprises-alimentaires/page/soutien-sectoriel-par-le-biais-d-alimento

-        Chèques-formation forem : https://www.leforem.be/entreprises/aides-financieres-cheque-formation.html

-        Prime à la consultance de la région Bruxelles Capitale : https://economie-emploi.brussels/prime-consultance

-        Covalent : https://www.co-valent.be/employeur/subsides-2/dossier-de-subvention-aupres-de-co-valent/

La mission ne pourra commencer qu’après avoir reçu l’accord du pouvoir subsidiant.

Certaines étapes de la procédure de subsides impliquent la collaboration du bénéficiaire. Tout retard ou non-collaboration engendrera une facturation de la mission sans subsides.

Article 5 - Conception- élaboration du projet:

En règle générale, le client et Cplus srl définiront ensemble le contenu et la structure du projet confié à Cplus srl.

5.1. En ce qui concerne la mission: La mission ne peut commencer qu’après acceptation de l’offre par le client. La mission sera alignée sur un planning tenant compte des modalités reprises dans une offre signée. L’élaboration éventuelle du système se fera sur base des informations reprises dans le contexte et complétées avec les informations obtenues par le client. Le nombre de modifications de chaque document dépendra du budget temps total de la mission. Ce budget temps est présenté en début de mission. Le planning de mission permet, lors de la mise en place d’un système de management, de vérifier l’avancée du projet et de mettre en évidence les éléments validés par le client.

5.2. En ce qui concerne les livrables: Cplus srl n’est pas tenue de conserver le dossier, projets, modèles, fichiers informatiques, etc., dans leurs versions non définitives. La remise du dossier exonère Cplus srl de toute responsabilité du chef d’erreurs ou omissions constatées après la mission. Ainsi, la parfaite concordance entre le projet et la certification ne peuvent être garantie ni sujettes à aucune réclamation ou indemnité. Des différences propres à la nature du travail à exécuter sont expressément acceptées par le client. Le projet sera par défaut réalisé oralement et par écrit en français sauf accord convenu dans l’offre initiale.

Article 6 - Obligations du client:

Pour permettre à Cplus srl de réaliser sa mission, le client est tenu, selon la nature desdits services des obligations suivantes :

- Obligation de collaboration active : La spécificité des services prestés par Cplus srl (notamment la conception du système, les méthodes, les outils, les livrables…) impose la nécessaire implication du client dans la préparation desdits services.

- Obligation du client de fournir toute modification liée à son entreprise: Le client s’engage à informer, par écrit, Cplus srl de toute modification au sein de son entreprise notamment changement d’adresse, modification de son processus, changement de pilote, etc.

À défaut, Cplus srl s’exonère de toute responsabilité quant aux conséquences dommageables qui pourraient résulter de cette absence d’information. Obligation du client de fournir les documents sollicités par Cplus srl et de vérifier ses droits de reproduction, ses droits de propriété sur tous les éléments communiqués à Cplus srl pour l’accomplissement de sa mission.

Article 7 - Confidentialité :

Cplus srl et le client s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques, etc., auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution du contrat. Les deux parties prendront vis-à-vis de leur personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer sous leur responsabilité le secret et la confidentialité de tous les documents et dites informations. Les clauses du contrat et de ses annexes, intervenant entre Cplus srl et le client, sont réputées être confidentielles et, à ce titre, elles ne peuvent être publiées ni communiquées à des tiers non autorisés. Un accord de confidentialité est disponible à la demande.

Article 8 - Propriété intellectuelle et droit de publicité:

8.1. Outils : Tant durant l’exécution des prestations qu’après la fin de celles-ci, le client bénéficie d’un droit non exclusif et non transmissible d’utiliser gratuitement, pour tous les pays et sans limitation de durée, les outils spécifiquement développés par Cplus srl , dans toute la mesure nécessaire au fonctionnement du système de management et à sa consultation par les parties prenantes, ainsi que pour les modifications ou adaptations ultérieures nécessaires que Cplus srl pourrait vouloir y apporter ou y faire apporter par un tiers. À cette fin, Cplus srl remettra au client, si celui-ci en fait la demande, un exemplaire desdits logigrammes et outils spécifiques en format digital. Les outils et logigrammes ne pourront cependant être cédés, vendus ou communiqués à un tiers par le client à d’autres fins que pour les besoins d’adaptation ou d’amélioration du système de management pour le compte du client.

8.2. Autres créations réalisées par Cplus srl: Les créations réalisées par Cplus srl spécifiquement pour le client en exécution de la présente convention, autres que les outils visés ci-dessus, notamment de l’opérationnel, la création éventuelle de bases de données, la création de contenu, des politiques et des éléments visuels deviendront la propriété du client au fur et à mesure de leur intégration dans le système.

8.3. Savoir-faire : Cplus srl reste propriétaire du savoir-faire développé ou utilisé à l’occasion de l’exécution de la présente convention et libre de l’utiliser pour toute autre fin, notamment pour la réalisation d’autre système de management. Cplus srl pourra notamment, à ces fins, réutiliser librement les éléments logigrammes et les outils développés spécifiquement pour le client.

8.4. Garantie : Cplus srl garantit le client contre toute réclamation éventuelle d’un tiers prétendant avoir un droit intellectuel sur tout ou partie du système de management et/ou fonctionnalités spécifiques ou des créations réalisées par Cplus srl, sauf si la réclamation porte sur un élément ou une donnée fournie par le client à Cplus srl en vue de la création du système. Cplus srl n’assumera aucune responsabilité à l’égard du client ou des tiers en ce qui concerne le contenu et de tout contenu communiqué par le client ou tout contenu de courriels adressés à des tiers. Le client, seul responsable de ses contenus, devra garantir Cplus srl de toute action ou recours de tiers, notamment du fait de la violation des droits de propriété relatifs aux œuvres utilisées dans la création soit d’informations, de textes, de logigrammes contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus dans le système de management. Le client est seul responsable de l’utilisation des logos, politiques… présentes sur sa communication externe ou dans le système (cette énumération, n’étant en aucun cas limitative).

8.5. Le client autorise Cplus srl à apposer son nom au minimum sur la page d’accueil (témoignage) de son site internet et à utiliser les missions (liste des références ... ) à titre de références pour son activité commerciale de communication.

Article 9 – Responsabilités

9.1. Toute réclamation relative à un défaut d’exécution du contrat devra être impérativement adressée, par email à l’adresse email info@cplus-consult.be, dans les 7 jours calendrier suivant la date de facture, reprenant une description précise et détaillée des griefs. Passé ce délai, les prestations de Cplus srl seront réputées acceptées définitivement et sans réserve.

9.2. Dans tous les cas où le client se prévaut d’un dommage et entend en imputer la responsabilité à Cplus srl, il doit impérativement mettre en œuvre tous les moyens utiles à la limitation et à la réduction de ce dommage.

9.3. En cas de responsabilité reconnue de Cplus srl ou établie à sa charge, cette responsabilité est strictement limitée au paiement de dommages et intérêts ne pouvant dépasser le prix total du contrat.

9.4. Toute annulation de la prestation par le Client ne relevant pas du motif décrit ci-devant, entraîne, outre le paiement des services déjà prestés, le paiement d’une indemnité forfaitaire équivalent à 30 % du montant global estimé pour l’intégralité de la prestation de services.

9.5. Cplus srl ne pourra en aucun cas être tenue responsable, à l’égard des particuliers et des professionnels, pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n’était pas prévisible.

9.6. Cplus srl ne garantit pas le résultat du niveau atteint de la mission ni de la certification (si applicable) et n’est tenu à ce titre qu’à une obligation de moyen. Cplus srl n’accepte aucune responsabilité en ce qui concerne l’interruption ou la dégradation de services ou de produits causée par un prestataire utilisé dans le cadre des prestations.

Du fait des caractéristiques et limites de la mission que le client déclare parfaitement connaître, Cplus srl ne saurait être tenu responsable notamment pour :

- les difficultés de communication,

- les limites de connaissance-compétence,

- les temps de réponse,

- la non-implication des pilotes,

- le respect du planning,

- les dommages éventuels subis par les matériels du client, ceux-ci étant sous l’entière et unique responsabilité de ce dernier les détournements éventuels par des tiers et par la faute du client de toute information à caractère sensible pour le client

Cplus srl n’agissant qu’en qualité de consultant auprès des organismes de certification (ou d’inspection) pour la certification ou des visites de contrôle, il faut donc tenir compte des conditions générales de ces organismes. Le client reste seul propriétaire de ces audits externes.

9.6. Sauf à ce que ce soit prévu entre Cplus srl et le client, les mises à jour lors des missions de suivi fournies par Cplus srl sont de la seule responsabilité du client. Cplus srl ne supporte aucune responsabilité en cas de problème dans les mises à jour ou en raison de l’absence de celles-ci.

9.7. Cplus srl est couvert en RC professionnelle et RC exploitation (contrat 3200089100 souscrit auprès VIVIUM).

Article 10 - Clause de réserve de propriété:

Cplus srl reste propriétaire des travaux, créations, projets livrés jusqu’au paiement intégral du prix, en ce compris les frais, les intérêts et les indemnités contractuelles. Les risques sont à charge du client, même par cas fortuit ou force majeure. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente. En conséquence, le client s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte.

Article 11 - Modalités de paiement :

11.1. Sauf convention contraire et écrite, les factures sont payables en euros à 30 jours selon les conditions reprises dans l’offre.

11.2. Les services prestés, dont la question à l’article 3, ci-devant, sont rémunérés au prix indiqué dans l’offre ou dans la convention, augmenté de la TVA applicable. Cplus srl se réserve le droit de répercuter au client les modifications de prix des produits et/ou services (utilisés ou mis en œuvre par Cplus srl pour la mission) imposées par ses prestataires ou liées à la fluctuation du prix de l’euro. En cas d’augmentation, les prix seront adaptés au maximum une fois par an, au premier janvier de chaque année sur la base de la formule suivante: P = P0 x (0,2 + 0,8 x S/S0)
où : P = prix révisé / P0 = prix mentionné dans l’offre ou dans la convention / S = l’indice Stabel des prix pour les services (“Consultancy and related activities” en vigueur le premier jour de chaque trimestre / S0 = l’indice Stabel des prix pour les services (“Consultancy and related activities”) en vigueur le jour de la conclusion de la convention.

11.3. À défaut de protestation écrite adressée à Cplus srl, dans les 15 jours calendrier suivant la date de la facture, le contenu des factures de Cplus srl est considéré comme accepté inconditionnellement et dans son ensemble.

11.4. En cas de modification de l’état ou de la situation du client, du fait notamment de décès, incapacité, faillite, liquidation, réorganisation judiciaires, mise en liquidation volontaire, dissolution ou transformation de société, ou de protêt, même d’une lettre de change non acceptée, ou d’indices révélant une diminution de la solvabilité du client, Cplus srl se réserve le droit d’exiger pour les missions restantes à effectuer un paiement préalable ou des sûretés, à défaut de quoi Cplus srl a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat, et ce, sans être tenu de ce fait pour responsable du dommage qui en résulterait éventuellement.

11.5. Toute facture non payée à son échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts au taux de 12% l’an et sera en outre automatiquement majorée d’une indemnité forfaitaire de 10% à titre de clause pénale avec un minimum de 75 €.

11.6. Le défaut de paiement d’une facture autorise Cplus srl à suspendre toutes ses prestations et à ne les reprendre qu’après paiement intégral des prestations échues et à échoir ou pour autant qu’une garantie de paiement satisfaisante soit remise.

11.7. Tout rendez-vous sera facturé s'il n'a pas été annulé au plus tard 24h à l’avance.

Article 12 - Clause résolutoire:

À défaut pour le client de respecter ses obligations contractuelles, Cplus srl notifiera au client, par email, les manquements constatés. À défaut pour le client, de mettre fin à ses manquements dans le délai de 15 jours à dater de l’envoi du courrier recommandé, le contrat entre Cplus srl et le client sera résolu de plein droit par le seul fait de la signification de la volonté de Cplus srl au client par lettre recommandée. Le client sera redevable, de plein droit et sans autre mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire égale à 30% du montant du contrat hors TVA (ou du solde), à titre de manque à gagner, sans préjudice du droit de Cplus srl de revendiquer l’indemnisation de son préjudice réelle.

Article 13 - Force majeure:

En cas de force majeure rendant totalement ou partiellement impossible l’exécution du contrat, la partie qui en est victime est déchargée de toute responsabilité. Elle peut réduire ses engagements, rompre la convention, en annuler ou suspendre l’exécution, sans qu’elle ne soit tenue de payer une quelconque indemnité. À titre d’exemples et sans être exhaustif, seront considérés par les parties comme des cas de force majeure: épidémie, pandémie, danger de guerre, guerre civile, grève, lock-out, incendie, inondation, interruption des moyens de transport, difficulté en approvisionnement en énergie, restriction ou disposition imposée par les autorités, d’une manière générale, toute cause entraînant le chômage total ou partiel.

Article 14 - Droit applicable et juridiction compétente :

Les rapports contractuels sont régis suivant les principes et les dispositions du droit belge. Tout litige relatif à leur application ou à leur interprétation sera de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social de Cplus srl

Article 15 - Protection de la vie privée:

Les données à caractère personnel relatives au client sont reprises dans les banques de données de Cplus srl qui est responsable du traitement. Le client marque son accord pour que ses données soient enregistrées et traitées par Cplus srl, à des fins d’administration, de prospection commerciale ou de marketing, ainsi que pour l’exécution du contrat, la réalisation d’études de marchés ou d’opérations d’information ou de promotion sur ses produits et services. Le client a le droit de s’opposer gratuitement au traitement de ses données à des fins de prospection commerciale ou de marketing direct par l’envoi d’un e-mail à: info@cplus-consult.be. Le client a le droit de demander à consulter les données qui le concernent et d’obtenir une rectification de données inexactes. Le client adresse à cette fin un e-mail à: info@cplus-consult.be.

Article 16 - Clause salvatrice :

La non-validité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans les contrats (conditions spécifiques et générales) convenus entre parties, n’entraînent aucunement une invalidité ou une nullité des autres conditions du contrat conclu entre parties - clauses restant intégralement valables.